Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société N3D Sanitation, SAS, dont le siège social est situé au 59 Avenue de l'Amiral Courbet, 59130 Lambersart (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de dératisation, désinsectisation, dépigeonnage et contrats de prévention nuisibles.

Article 2 — Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit établi après diagnostic ou échange avec le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis (signature, email de confirmation ou bon de commande). L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les frais de déplacement sont inclus dans les tarifs indiqués, sauf mention contraire dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord contraire mentionné au devis. Un acompte peut être demandé pour les contrats professionnels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 — Délais et intervention

Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais selon la disponibilité de ses équipes. Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention expresse dans le devis. Le Client s'engage à garantir l'accès aux locaux et aux zones à traiter aux dates et heures convenues.

Article 6 — Obligations du client

Le Client s'engage à préparer les lieux conformément aux consignes transmises par le Prestataire avant l'intervention (dégagement des zones, protection des denrées, évacuation si nécessaire). Le respect de ces consignes conditionne l'efficacité du traitement et la validité de la garantie. En cas de non-respect des consignes de préparation, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inefficacité du traitement. Des frais supplémentaires pourront être facturés si l'état des lieux nécessite une intervention complémentaire.

Article 7 — Garantie

N3D Sanitation garantit l'efficacité de ses interventions selon les modalités définies dans le devis. En cas de persistance de l'infestation après le nombre de passages prévus et sous réserve du respect par le Client des consignes de préparation, un nouveau passage est effectué sans frais supplémentaires. Cette garantie ne s'applique pas en cas de recontamination externe (apport de nuisibles par des tiers, voisinage, livraisons) ou de non-respect des recommandations post-intervention.

Article 8 — Responsabilité

N3D Sanitation s'engage à réaliser ses prestations dans le respect des normes en vigueur, avec des produits homologués et conformément aux exigences réglementaires. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de clientèle) résultant de l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations.

Article 9 — Force majeure

N3D Sanitation ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, épidémie, restrictions administratives, grève, pénurie de produits ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Article 10 — Contrats professionnels récurrents

Les contrats de prévention sont conclus pour une durée initiale de 12 mois. Sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant la date d'échéance, le contrat est reconduit tacitement pour une durée identique. L'indexation tarifaire annuelle est possible dans la limite de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (INSEE). En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les prestations effectuées restent dues.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier au siège de N3D SANITATION ou par courriel à contact@n3ds.fr. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Exécution avant la fin du délai. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze jours — ce qui est le cas des interventions d'urgence —, il reconnaît, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Si la rétractation intervient alors que la prestation n'a été que partiellement exécutée, le client règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

Formulaire type de rétractation. À l'attention de N3D SANITATION, 59 avenue de l'Amiral Courbet, 59130 Lambersart — contact@n3ds.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [nature de la prestation] — commandée le [date] — nom du client — adresse du client — date — signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Après avoir adressé une réclamation écrite à N3D SANITATION et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut exercer ce droit.

Article 14 — Litiges et compétence

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les litiges opposant N3D SANITATION à un client professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence sont celles du droit commun : le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.